Tout savoir sur la garantie de livraison pour une maison individuelle
- 15 juillet 2022
- 0 Comment(s)
La garantie de livraison pour une maison individuelle a été créée pour couvrir le futur propriétaire du bâtiment contre les constructeurs, s’ils ne respectent pas leurs engagements
Dans cet article, Maisons Abitéa vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de construction de maison individuelle !
C’est quoi le contrat de construction de maison individuelle ?
Les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) ont été créés le 18 décembre 1990. C’est une obligation que doit respecter tout constructeur de maisons lié par ce type de contrat.
Selon l’article L 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, le CCMI prévoit : « Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ».
La signature du contrat qui garantit le bon fonctionnement doit être faite avant ou dès l’ouverture de chantier, pour couvrir le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ou si le délai d’exécution prévu par les constructeurs n’est pas respecté.Le garant peut faire appel à la garantie de livraison dès qu’il voit que le délai convenu dans le contrat n’est pas respecté ou qu’il y a des malfaçons.
En quoi consiste la garantie de livraison ?
Donc s’il y a une mise en demeure du constructeur, la garantie de livraison est actionnée, lorsqu’elle reste infructueuse après quinze jours. Le garant devra par conséquent mettre en application l’exécution des obligations prévues par le CCMI, en lieu et place du constructeur. Il devra donc faire le choix du constructeur qui sera en mesure de terminer les travaux et conclure des marchés de travaux avec d’autres entreprises qui se chargeront de finir les travaux et devra s’acquitter de verser les sommes dont il est redevable.
Vu que ce contrat est une garantie de parfait achèvement, elle prendra donc fin, uniquement quand les travaux ont abouti et que cela a été mis en écrit ou à la fin des huit jours de délai stipulé dans le contrat pour dénoncer les vices apparents.
Si la garantie de livraison n’est pas respectée, il y aura de sévères pénalités. Selon l’article L 241-8 du Code de la construction et de l’habitation l’accusé peut encourir deux ans d’emprisonnement et d’une amende 300 000 euros.
Maisons Abitéa, Spécialisés dans la construction des maisons, contactez-nous !
Vous voulez une maison sur mesure ? Maisons Abitéa vous propose ses services.
Spécialisée dans les nouvelles méthodes de construction, nous vous aidons à faire aboutir votre rêve d’être propriétaire de votre maison. Nous vous proposerons des services tels que le conseil, la fabrication, des délais courts de livraison de votre maison, la construction et bien sûr un service après vente à votre complète disposition avant, pendant et après la construction.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter via notre site internet.
Ensemble, nous réaliserons la maison de vos rêves !